CONDITIONS GENERALES DE BICIGNET | english



Article 1 - Objet

La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon (ci-apres "la Banque" ou "BICIG") met a la disposition de son client (ci-apres "l'Abonné") qui l'accepte, BICIGNET, produit d'informations bancaires et financieres, de consultation de comptes bancaires et de passation d'ordres de banque, accessible par le réseau Internet a l'adresse http://www.bicignet.net. En fonction des évolutions techniques, BICIGNET pourra également etre accessible par d'autres canaux ou terminaux de communication a distance.

Article 2 - Inscription des comptes

2.1 Choix des comptes et des services

L'Abonné détermine, lors de son adhésion, les comptes qu'il souhaite inscrire au titre du présent abonnement. Sauf demande expresse de l'Abonné, tous les comptes inscrits bénéficient d'office et au fur et a mesure de leur mise a disposition, de tous les services proposés par BICIGNET en fonction de la nature de chaque compte.

2.2 Abonnement individuel

L'Abonné peut y inscrire les comptes ouverts a son seul nom ainsi que les comptes joints dont il est co-titulaire.

2.3 Abonnement joint

2.3.1 Un tel abonnement ne peut etre souscrit que sur signatures conjointes des co-abonnés. Peuvent y etre inscrits, les comptes joints ouverts entre les co-abonnés ainsi que les comptes dont ces derniers sont ou seront individuellement titulaires. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions visant l'Abonné seront automatiquement applicables a chacun des co-abonnés.

2.3.2 Procuration réciproque

Du fait meme de la souscription d'un abonnement joint, les co-abonnés se donnent réciproquement pouvoir pour inscrire a BICIGNET tout compte ouvert ou a ouvrir au nom personnel de chacun d'eux et pour effectuer sur les comptes ainsi inscrits, toute opération réalisable par l'intermédiaire de ce produit, conformément a la présente convention. La dénonciation de cette procuration, par l'un quelconque des co-abonnés vaudra résiliation de l'abonnement. Elle devra etre notifiée a l'agence qui tient le compte de facturation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 - Modalités d'identification

L'Abonné accede a BICIGNET apres s'etre identifié par la composition d'une double clé formée du numéro d'abonné et d'un code secret numérique qui lui sont, l'un et l'autre, communiqués par la Banque. Le code secret est adressé par la Banque a l'Abonné sous pli banalisé a l'adresse du compte de facturation. Les éléments de cette clé sont communiqués a l'Abonné a titre strictement privé et pour son usage personnel. Il s'interdit donc de les communiquer a quiconque. L'Abonné peut, a son initiative et a tout moment, modifier son code secret, ce qui lui est d'ailleurs conseillé de faire fréquemment. Il lui est, en outre, recommandé de ne pas choisir un code secret aisément décelable par un tiers (date de naissance par exemple). Le code secret a un caractere strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée.

Article 4 - Mandataire

L'Abonné peut donner pouvoir a un mandataire de son choix pour consulter et effectuer des opérations sur son ou ses comptes individuels inscrits a BICIGNET. Le mandataire, désigné conjointement par les co-abonnés, ne pourra accéder qu'aux comptes joints inscrits. La Banque attribue un numéro d'abonné spécifique au mandataire ainsi qu'un code secret numérique que celui-ci doit modifier a la premiere connexion. Les regles de confidentialité et la présomption prévues ci-dessous (article 14) s'appliquent au mandataire. Conformément aux regles du mandat, toute opération effectuée ou réputée telle par le mandataire engage l'Abonné, comme si elle avait été effectuée par lui-meme.

Article 5 - Oppositions

L'Abonné, et dans le cas d'un abonnement collectif, chacun des co-abonnés agissant séparément, peut former opposition a l'acces a BICIGNET par la clé d'acces de l'Abonné ou par celle d'un mandataire. Il en est de meme pour le mandataire en ce qui concerne sa propre clé. Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par l'Abonné (ou par un mandataire si elle vise le numéro d'abonné de celui-ci), doit etre immédiatement confirmée par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé a l'agence qui tient le compte de facturation. A sa demande expresse, l'Abonné pourra obtenir la restauration de son acces ou de celui de son mandataire a BICIGNET.

Article 6 - Refus d'acces

La composition d'une clé erronée entraîne, apres plusieurs tentatives (3 au maximum), le blocage de l'abonnement. Pour des raisons de sécurité, le nombre de connexions effectuées avec le meme code secret est limité. Lorsqu'il approche du nombre fixé, l'utilisateur est informé, par affichage a l'écran, qu'il est tenu de procéder a la modification de son code secret. La Banque se réserve le droit de suspendre l'acces a BICIGNET d'une maniere générale ou par l'intermédiaire d'une clé d'acces particuliere si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés par tout moyen a sa convenance.

Article 7 - Mise a disposition des services

Les différents services et prestations accessibles par BICIGNET sont énumérés dans les rubriques et sous rubriques du sommaire consultable a l'écran. Les fonctionnalités essentielles des principaux services sont précisées ci-apres :

7.1 Consultation

Solde des comptes "especes" inscrits et du détail des dernieres opérations effectuées.

7.2 Virements

Sous réserve de l'existence de la provision disponible (voir article 9) et du respect des dispositions réglementaires en matiere de conformité et de déontologie en vigueur, des virements peuvent etre effectués en faveur des comptes, ouverts dans les livres de la Banque, inscrits dans l'abonnement.

Le virement a exécution immédiate est exécuté le jour meme si l'ordre est passé un jour ouvré et avant l'heure limite indiquée sous la rubrique "Aide/Virements". A défaut, l'exécution interviendra lors des traitements du jour ouvré suivant.

Le virement a exécution différée peut etre annulé jusqu'a la veille de la date d'exécution demandée pour autant que l'annulation soit saisie avant l'heure limite indiquée sous la rubrique "Aide/Virements".

Article 8 - Evolutions de BICIGNET

En fonction notamment des évolutions technologiques, la Banque apportera a BICIGNET les évolutions et adaptations qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La Banque informera l'Abonné de la mise en service de ces évolutions par tout moyen approprié et notamment par une information sur le site BICIGNET sous la rubrique "Aide". La Banque se réserve le droit de modifier ou supprimer tout service qu'elle jugera utile en fonction des évolutions techniques et réglementaires.

Article 9 - Provisions des opérations

Tout ordre emportant débit d'un compte inscrit ne sera effectué que pour autant qu'au moment ou doit etre réalisée l'opération, le compte a débiter présente une provision suffisante et disponible. Pour l'appréciation de l'existence de cette provision, le systeme informatique de la BICIG tient compte des opérations en cours de comptabilisation dont il a connaissance.

Article 10 - Informations et aide

10.1 L'Abonné peut se familiariser avec le produit grâce a la visite guidée mise a sa disposition.

10.2 Les informations pratiques concernant le fonctionnement et les évolutions de BICIGNET et de ses différents services sont disponibles dans la rubrique "Aide" que l'Abonné est invité a consulter régulierement. Elles seront également portées a la connaissance de l'Abonné grâce aux lettres d'informations adressées par la Banque et aux messages diffusés par celle-ci.

Article 11 - Conditions financieres

11.1 L'abonnement a BICIGNET fait l'objet d'une facturation mensuelle a terme échu. Le montant facturé comporte une cotisation forfaitaire, a laquelle s'ajoute une facturation a l'acte pour certaines prestations.

11.2 L'Abonné autorise expressément la Banque a prélever les sommes dues en vertu de la présente convention sur le compte de facturation.

11.3 Les tarifs sont précisés a l'Abonné lors de son adhésion

Toutes modifications des tarifs ou des modalités de facturation seront précisées a l'Abonné par tout moyen approprié et notamment sous la rubrique "Aide" de BICIGNET trente (30) jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur. Si l'Abonné ne l'accepte pas, il lui est loisible de résilier la présente convention. L'utilisation de BICIGNET, postérieurement a l'entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par l'Abonné.

11.4 L'Abonné fait son affaire personnelle du reglement des communications dont le cout est fixé et directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunications.

Article 12 - Préconisations

12.1 Pour protéger le caractere confidentiel de ses données bancaires, l'Abonné est invité a prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour soit prévenir la mémorisation dans son micro ordinateur des données consultées soit procéder a l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée. S'il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, l'Abonné veillera a en interdire l'acces aux tiers non autorisés.

12.2 Il appartient également a l'Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.

Article 13 - Mise en ouvre des services - Responsabilité de la Banque

13.1 La Banque s'engage a mettre tout en ouvre, dans les limites de l'état de l'art, pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, de BICIGNET, la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles et en particulier les données bancaires, le numéro d'abonné et le code secret circulant sur les réseaux de télécommunications, sont systématiquement cryptées. Les services de BICIGNET sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de maintenance technique et de mise a jour des bases informatiques.

13.2 Toutefois, la Banque ne pourrait etre tenue responsable d'un défaut de fonctionnement ou d'un mauvais fonctionnement du service par suite d'évenements dont elle n'a pas la maîtrise, tels que:
- le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunications ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux de télécommunications,
- les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de tout évenement de nature a entraver le fonctionnement normal de BICIGNET (tels que des conflits sociaux, meme partiels, survenant a la Banque ou chez tout autre prestataire intervenant dans le fonctionnement de BICIGNET, le défaut de fourniture électrique etc.),
- le mauvais fonctionnement du matériel de l'Abonné.

Article 14 - Responsabilité de l'Abonné

L'Abonné est responsable de la conservation et de l'utilisation de son code secret. En cas d'abonnement joint, les co-abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation du code secret. Il est, en conséquence, expressément convenu que toute interrogation ou tout ordre précédé de la frappe du numéro d'abonné et du code secret, est réputé émaner de l'Abonné lui-meme (de son mandataire si cette clé est celle de ce dernier ou de l'un des co-abonnés en cas d'abonnement joint).

Article 15 - Preuves des instructions et des opérations

15.1 Les informations communiquées dans le cadre du présent contrat ne tiennent pas compte des opérations en cours de comptabilisation. L'Abonné demeure donc tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la Banque, qui seuls font foi.

15.2 La validation des ordres entraîne l'attribution automatique, par les systemes informatiques de la Banque, d'un numéro d'identification de l'ordre qu'il est recommandé a l'Abonné de noter et de conserver afin de faciliter les recherches en cas de demande de renseignement ou de contestation.

15.3 La Banque apporte la preuve des ordres reçus par l'intermédiaire de BICIGNET, des opérations effectuées a leur suite et justifie l'inscription de ces dernieres aux comptes inscrits dans l'abonnement au moyen du récapitulatif des transactions établi quotidiennement et automatiquement par ses systemes et conservé par elle, sur supports informatiques, pendant trois (3) mois. Passé ce délai, l'Abonné sera réputé avoir approuvé les opérations portées a sa connaissance et aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable.

Article 16 - Durée de l'abonnement - Résiliation

L'abonnement a BICIGNET est conclu pour une durée indéterminée prenant cours a dater de l'adhésion de l'Abonné. L'Abonné peut procéder a tout moment a sa résiliation par notification écrite a l'agence tenant le compte de facturation. La résiliation prendra effet au jour de la réception par celle-ci de la notification. Sauf faute grave de l'Abonné (ou de l'un de ses mandataires) ou défaut de reglement des sommes dues au titre de la présente convention, la Banque ne pourra résilier l'abonnement que moyennant un préavis de trente (30) jours. La Banque notifiera sa décision a l'Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 - Modifications de la convention

Toute modification de la présente convention sera notifiée a l'Abonné au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur, par tout moyen approprié ou par l'intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans les lettres d'information adressées par la Banque a l'Abonné. La version en vigueur de la convention BICIGNET est consultable a tout moment sur BICIGNET, sous la rubrique "Convention BICIGNET". En cas de désaccord, l'Abonné aura la possibilité de résilier, sans préavis, son abonnement. A défaut de manifestation écrite de sa part a l'expiration du délai précité, l'Abonné sera réputé avoir accepté la modification en question.

Article 18 - Données personnelles

La Banque s'engage a ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre de BICIGNET que pour les seules nécessités de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations peuvent donner exercice aux droits d'acces prévus par les lois et reglements en vigueur en République Gabonaise. L'Abonné et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément la Banque a communiquer, aux entreprises auxquelles elle pourrait sous- traiter certains travaux, les données nécessaires a l'exécution de ceux-ci.

Article 19 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile a leurs adresses indiquées sur le bulletin d'adhésion a savoir pour la Banque, son siege social, pour l'Abonné, son adresse.

Article 20 - Documents contractuels et loi applicable

19.1 La convention BICIGNET se compose du présent texte et du bulletin d'adhésion sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.

19.2 La présente convention est soumise au droit gabonais.